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Pour un bien ancien, les droits de mutation s'établissent à 5,80% du prix de vente, certains départements appliquant un taux de 5,09%. Les biens neufs bénéficient d'un régime préférentiel avec des droits de mutation fixés à 0,715% du prix hors taxes.
Source : https://www.trouversonlogement.fr/la-resiliation-anticipee-de-bail-tout-ce-quil-faut-savoir/
Cette procédure protège les intérêts de chacun et évite les litiges futurs.Les conditions de remboursement de la cautionLe remboursement du dépôt de garantie s'effectue dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation.